Désignations
GET UP FORMATION (Entreprise Individuelle) dont le dirigeant est M. Jordan SCHOENENBERGER.
Identifiée : Siret N°901 603 076 00026 - Déclaration d’activité n°44670686567 auprès du préfet de la région GRAND EST.
GET UP FORMATION est un Organisme de Formation Professionnelle, son siège social est fixé au6B rue de Rumersheim - Gimbrett 67370 BERSTETT.
Contact mail : jordan@getupformation.fr
Téléphone : 06 34 45 73 88
GET UP FORMATION conçoit, élabore et dispense des formations intra/inter-entreprises, des bilans de compétences et des accompagnements VAE sur l’ensemble du territoire national..
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de GET UP FORMATION.
Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation, un bilan de compétences ou un accompagnement VAE pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
Formations intra/inter-entreprises : les formations conçues et animées par GET UP FORMATION.
OPCO : les opérateurs de compétences chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestaRons deformaRon engagées par GET UP FORMATION pour le compte d’un Client.
Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Ces dernières prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
GET UP FORMATION - EIRL Jordan SCHOENENBERGER / 6B rue de Rumersheim-Gimbreg 67370 BERSTETT/ 06 34 45 73 88 / jordan@getupformaRon.frSiret N°901 603 076 00026/ Déclaration d’activité n°44670686567 auprès du préfet de la région GRAND EST
jordan@getupformaRon.fr
06 34 45 73 88
Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros et nets de taxes. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, comptant, net et sans escompte, à l’ordre de GET UP FORMATION.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal.
GET UP FORMATION aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à GET UP FORMATION.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au plus tôt à GET UP FORMATION.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO réglée à GET UP FORMATION, la différence sera directement facturée par GET UP FORMATION au Client.
Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à GET UP FORMATION au plus tard 5 (cinq)jours ouvrés après la fin de la formation, GET UP FORMATION facturera la totalité des frais de formation au Client.
Droits de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un droit de rétractation à la signature du contrat de Formation dont les modalités diffèrent :
Il appartiendra donc au Client d’envoyer au cous de ce délai un courrier recommandé avec accusé de réception à GET UP FORMATION pour l’avertir de sa volonté. A cet effet, GET UP FORMATION, tient à disposition du Client une lettre type, qu’il pourra demander par mail.
Annulation, absence ou interruption d’une formation
Toute journée commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par GET UP FORMATION.
En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de GET UP FORMATION distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.
Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.
Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à GET UP FORMATION.
D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, GET UP FORMATION se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
Horaires et accueil
Sauf indication contraire portée sur le programme de formation et/ou la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à 7 (sept) heures. Pour les Formations qui se déroulent en entreprise, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation.
Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque Formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque Formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à GET UP FORMATION ont valeur contractuelle.
Attestation
A l’issue de la formation, GET UP FORMATION remet une attestation de formation au Stagiaire.
GET UP FORMATION fait parvenir au Client un exemplaire de cette(ces) attestation(s) accompagnée(s) de la facture.
Les évaluations à chaud sont retournées au Client en fin de stage et les évaluations à froid 60 jours après la fin de la Formation (pour le Client qui le demande).
Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de Formation, GET UP FORMATION est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
De plus, GET UP FORMATION ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de leurs Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à GET UP FORMATION, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de GET UP FORMATION.
Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, des besoins et niveaux des participants ou de la dynamique du groupe.
Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des programmes, contenus et supports pédagogiques qu’elle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique) utilisés par GET UP FORMATION pour assurer les Formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de GET UP FORMATION. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Confidentialité et communication
GET UP FORMATION, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par GET UP FORMATION au Client.
GET UP FORMATION s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par GET UP FORMATION comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise GET UP FORMATION à mentionner son nom dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Protection et accès aux informations à caractère personnel (RGPD)
GET UP FORMATION traite les données à caractère personnel du Client, à des fins d’évaluation des acquis du Stagiaire, et à des fins de contrôles éventuels de la DREETS ou des OPCO.
Conformément au règlement 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation des données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer en contactant GET UP FORMATION par mail à l’adresse suivante : jordan@getupformation.fr
Toutefois, après avoir contacté GET UP FORMATION, le Client qui estime ses droits « Informatiques et Libertés » non respectés, peut adresser une réclamation à la CNIL.
Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français.
En cas de litige survenant entre le Client et GET UP FORMATION à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et la possibilité de faire appel à un médiateur. A défaut, les Tribunaux de Strasbourg seront seuls compétents.
La connexion et la navigation sur le site GET UP FORMATION par l’utilisateur implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions. Conditions qui pourront être complétées, il appartient donc à l’utilisateur de s’en informer.
Éditeur
Le site est édité par GET UP FORMATION, la responsabilité du site et des publications est assuré par M. Jordan SCHOENENBERGER. L’éditeur se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment l'accès au Site. De fait, il s'impose à l'utilisateur de s’enquêter en vérifiant régulièrement la rubrique des mentions légales.
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Accès au site
Le site est accessible par tout endroit, à tout moment sauf cas de force majeure, d’interruption programmée ou non et pouvant découler d’un impératif de maintenance.
En cas de modification, interruption ou suspension des services, le site GET UP FORMATION ne saurait être tenu pour responsable.
Propriétés intellectuelles
Comme énoncé précédemment dans les conditions générales de vente, aucune utilisation, reproduction, commercialisation, même partielle prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l’autorisation du directeur de publication. Tout action contre venante peut à ce titre, engager votre responsabilité et entrainer le recours à une action pénale.
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